Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions est formée, le pharmacien doit aviser ses clients, à la date de la continuation ou de la constitution, des conséquences découlant de la nature de la société quant à la responsabilité professionnelle du pharmacien et quant à celle de la société.
À cette fin, le pharmacien doit afficher à l’intérieur de la pharmacie, à la vue du public, un avis qui contient les renseignements visés au premier alinéa et ce, pendant une période d’au moins 90 jours suivant la date de la continuation ou de la constitution.
D. 466-2008, a. 12.
© Gouvernement du Québec